CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV)

PRÉAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre : D’une part, Monsieur Maxévann Godin, exerçant sous le nom commercial « L’Atelier Patriote », entrepreneur individuel (micro-entreprise), dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, SIRET n°: 999 862 477 00018, ci-après dénommé le « Prestataire ». Et d’autre part, toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel (élu, candidat, association politique, collectivité…) souhaitant bénéficier des services du Prestataire, ci-après dénommée le « Client ».

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des services de conseil et de création en communication politique, notamment via des offres packagées (« Packs Municipales ») ou des abonnements de suivi. Toute commande de prestations implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Ces CGV s’adressent uniquement à une clientèle professionnelle. Le Client reconnaît ne pas agir en qualité de consommateur.

ARTICLE 2 – COMMANDES ET DEVIS Le site internet « atelier-patriote.fr » ainsi que le document « Dossier de Présentation de l’Agence » présentent les offres mais ne permettent pas la commande directe. Pour toute prestation (hors abonnement), la vente ne sera considérée comme définitive qu’après :

• L’établissement d’un Devis par le Prestataire, détaillant la nature de la prestation et son prix.
• L’acceptation expresse de ce Devis par le Client (signature) et le paiement de l’acompte prévu. Les Devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur émission.

ARTICLE 3 – TARIFS ET LIMITATION DES MODIFICATIONS Les prix des « Packs Municipales » et des abonnements sont confirmés par Devis. Les prix sont exprimés en euros et TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

• Validation et allers-retours : Sauf mention contraire explicite dans le Devis, les tarifs incluent un maximum de deux (2) allers-retours de modifications (révisions mineures) sur les livrables stratégiques ou visuels (tracts, affiches, charte graphique).
• Travaux supplémentaires : Toute demande de retouche supplémentaire, de modification structurelle, de changement de stratégie après le début des travaux, ou tout ajout de livrables non prévu initialement fera l’objet d’une facturation additionnelle au taux horaire en vigueur, après accord préalable.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET ANNULATION

• Prestations ponctuelles (« Packs ») : Un acompte de 50% du montant total est exigé à la commande. Le solde est payable à la livraison. Le démarrage de la prestation n’intervient qu’après encaissement de l’acompte.
• Abonnements (« Suivi ») : Le paiement s’effectue mensuellement, terme à échoir, par virement bancaire ou prélèvement.
• Retard de paiement : Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit le jour suivant la date d’échéance. Le taux d’intérêt est égal au taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due.
• Annulation par le Client : L’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne pourra en aucun cas être remboursé en cas d’abandon de campagne ou d’annulation de la prestation par le Client, à titre de dédommagement pour la monopolisation de l’agenda du Prestataire.

ARTICLE 5 – SPÉCIFICITÉS DE L’OFFRE D’ABONNEMENT « SUIVI » L’offre d’abonnement mensuel est conclue pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale. Le bénéfice de cet abonnement est strictement personnel au Client signataire et à son équipe directe. Il ne peut en aucun cas être partagé, prêté ou cédé à un tiers (autre élu, candidat d’une autre commune). Le Client peut résilier son abonnement à tout moment par email, avec un préavis de 15 jours avant la fin du mois en cours. Tout mois entamé est dû dans son intégralité. Le Prestataire se réserve le droit de cadrer le volume de travail inclus dans cet abonnement dans le contrat initial.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. En matière de communication politique, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des résultats électoraux du Client, de l’accueil des campagnes par le public, ou des conséquences politiques des messages diffusés. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, et sera strictement limitée au montant hors taxes de la prestation commandée.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui fournissant dans les délais requis toutes les informations nécessaires (photos, logo, textes validés). Le Client est seul responsable du contenu des messages politiques qu’il demande au Prestataire de diffuser et s’assure de leur conformité avec la législation électorale et le droit de la presse en vigueur.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RESTRICTIONS D’USAGE Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle pleine et entière de ses savoir-faire, méthodes, outils et gabarits (templates) utilisés pour la réalisation des prestations.

• Droit d’utilisation : Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation personnel sur les livrables réalisés. Ce droit est strictement limité aux besoins politiques directs du Client signataire (sa propre campagne, son mandat) et de son équipe.
• Interdictions : Il est strictement interdit de revendre, louer, céder ou mettre à disposition les livrables et stratégies à d’autres candidats, d’autres élus ou des partis politiques tiers.
• Fichiers sources : Les fichiers sources de travail (documents de conception natifs, templates éditables purs) demeurent la propriété exclusive du Prestataire et ne sont jamais livrés au Client, sauf accord financier distinct.
• Réserve de propriété : Le Prestataire conserve l’entière propriété matérielle et intellectuelle des livrables jusqu’au paiement effectif et intégral de la facture. En cas de défaut de paiement, le Client s’interdit formellement toute exploitation des campagnes ou des créations (impression, diffusion web).

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ Le Prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations de nature stratégique, politique ou personnelle dont il pourrait avoir connaissance. Il s’interdit de les divulguer à tout tiers sans l’accord préalable du Client, y compris après la fin de la mission ou de la campagne.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris (siège social du Prestataire), après une tentative de règlement amiable.