Dernière mise à jour : 15 décembre 2025.
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
D’une part, Monsieur Maxévann Godin, exerçant sous le nom commercial « L’Atelier Patriote », entrepreneur individuel (micro-entreprise), dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, SIRET n°: 999 862 477 00018, ci-après dénommé le « Prestataire ».
Et d’autre part, toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel (élu, candidat, association politique, collectivité…) souhaitant bénéficier des services du Prestataire, ci-après dénommée le « Client ».
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des services de conseil et de création en communication politique, notamment via des offres packagées (« Packs Municipales ») ou des abonnements de suivi.
Toute commande de prestations implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Ces CGV s’adressent uniquement à une clientèle professionnelle. Le Client reconnaît ne pas agir en qualité de consommateur.
ARTICLE 2 – COMMANDES ET DEVIS
Le site internet « atelier-patriote.fr » ainsi que le document « Dossier de Présentation de l’Agence » présentent les offres mais ne permettent pas la commande directe. Les boutons de contact (email, WhatsApp) servent à initier la relation.
Pour toute prestation (hors abonnement), la vente ne sera considérée comme définitive qu’après :
- L’établissement d’un Devis par le Prestataire, détaillant la nature de la prestation (ex: « Pack Petite Ville ») et son prix.
- L’acceptation expresse de ce Devis par le Client (signature avec mention « Bon pour accord ») ou, à défaut, le paiement de l’acompte prévu.
Les Devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur émission.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet du Prestataire, sur le document « Dossier de Présentation de l’Agence », ou sur le Devis accepté.
Les prix des « Packs Municipales » (500€, 1500€, 2900€, 4900€) et des abonnements sont donnés à titre indicatif sur ces supports et confirmés par Devis.
Le Prestataire exerçant sous le régime de la micro-entreprise, les prix sont exprimés en euros et TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Travaux supplémentaires : Les tarifs indiqués sur le Devis sont fermes pour l’étendue exacte de la mission qui y est décrite. Lors de la commande, les parties conviennent du périmètre précis de la prestation. Toute demande ultérieure du Client engendrant un travail supplémentaire non prévu initialement (modifications substantielles après validation, ajouts de livrables, réunions supplémentaires non budgétées…) fera l’objet d’un ajustement de la facturation. Le Prestataire informera le Client du coût de ce supplément (soit via un Devis complémentaire, soit par application du tarif horaire en vigueur) avant d’engager les travaux, afin d’obtenir son accord préalable.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières spécifiées sur le Devis :
4.1. Pour les prestations ponctuelles (« Packs ») : Un acompte de 50% du montant total est exigé à la commande (signature du Devis). Le solde est payable à la livraison des éléments ou selon l’échéancier défini au Devis. Le démarrage de la prestation n’intervient qu’après encaissement de l’acompte.
4.2. Pour les abonnements mensuels (Offre « Suivi ») : Le paiement s’effectue mensuellement, terme à échoir (en début de mois pour le mois à venir), par virement bancaire automatique ou prélèvement.
4.3. Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points de pourcentage. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due (Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
ARTICLE 5 – SPÉCIFICITÉS DE L’OFFRE D’ABONNEMENT « SUIVI »
L’offre d’abonnement mensuel (affichée à 199€/mois) est conclue pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale (sauf mention contraire au contrat spécifique).
Le bénéfice de cet abonnement est strictement personnel au Client signataire et à son équipe directe. Il ne peut en aucun cas être partagé, prêté ou cédé à un tiers (autre élu, autre candidat).
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment par simple email, avec un préavis de 15 jours avant la fin du mois en cours. Tout mois entamé est dû dans son intégralité. Le Prestataire se réserve le droit de cadrer le volume de travail inclus dans cet abonnement (nombre maximum de créations par mois) dans le contrat initial pour prévenir les abus.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser les prestations commandées. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
En matière de communication politique, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des résultats électoraux du Client, de l’accueil des campagnes par le public, ou des conséquences politiques des messages diffusés.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, et sera limitée au montant hors taxes de la prestation commandée.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui fournissant dans les délais requis toutes les informations, documents, textes et visuels (photos du candidat, logo de la commune, etc.) nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Le Client est seul responsable du contenu des messages politiques qu’il demande au Prestataire de diffuser et s’assure de leur conformité avec la législation en vigueur (notamment le droit électoral et le droit de la presse).
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RESTRICTIONS D’USAGE
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle pleine et entière de ses savoir-faire, méthodes, outils et gabarits (templates) utilisés pour la réalisation des prestations.
Sous réserve du paiement intégral du prix de la prestation, le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible sur les livrables réalisés sur mesure (visuels, textes, stratégies) dans le cadre des Packs ou de l’Abonnement.
Ce droit d’utilisation est strictement limité aux besoins politiques directs du Client signataire (sa propre campagne électorale, l’exercice de son propre mandat) et de son équipe de collaborateurs proches.
En conséquence, il est strictement interdit au Client de :
- Partager, revendre, louer, céder ou mettre à disposition les livrables (y compris les fichiers sources ou les modèles graphiques) à des tiers non autorisés, notamment d’autres candidats, d’autres élus d’autres circonscriptions/communes, ou des partis politiques tiers, sans l’accord écrit préalable du Prestataire.
- Réutiliser les créations pour d’autres campagnes ou d’autres mandats que celui pour lequel la prestation a été commandée initialement.
Toute violation de cette clause d’usage restreint pourra entraîner la résiliation immédiate des services et des poursuites judiciaires en contrefaçon.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations de nature stratégique, politique ou personnelle dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de sa mission. Il s’interdit de les divulguer à tout tiers sans l’accord préalable du Client, y compris après la fin de la mission.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (Nancy), après une tentative de règlement amiable.